Quels congé,lunette de soleil homme marc jacob;s pour les travailleurs handicapé,marc jacob lunette de soleil femme;s ?

Les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler en milieu professionnel ordinaire peuvent exercer une activité tout en bénéficiant d’un suivi médico-éducatif dans une institution dite de « milieu protégé » : l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT), qui a remplacé l’ex-centre d’aide par le travail (CAT). Comme le souligne le rapport d’information du sénateur (PCF, Nord) Eric Bocquet du 15 avril 2015 sur le sujet, l’ESAT a aussi une fonction de « tremplin vers un emploi en entreprise ordinaire, le passage des travailleurs handicapés par l’établissement leur permettant d’acquérir ou de réapprendre les règles qui régissent le monde du travail. L’accueil en ESAT permet, en effet, aux personnes handicapées de conforter leurs capacités de travail et d’autonomie, ce qui renforce leur employabilité ». Mais l’activité en CAT/ESAT donne-t-elle droit à des congés ? La Cour de justice de l’Union européenne avait répondu positivement le 26 mars 2015, en partant du fait que les activités exercées au sein d’un CAT ne sont pas accessoires, car il ne s’agit pas seulement d’insérer la personne. Les activités sont réelles et effectives. Elles sont pratiquées sous la direction d’une personne et en contrepartie d’une rémunération. La Cour en a déduit que le droit communautaire, en l’espèce la directive 2003/88/CE,chanel lunette de soleil femme, confère aux personnes handicapées évoluant dans une structure d’accueil à caractère social la qualité de travailleur, et par conséquent, tous les droits qui découlent de ce statut, notamment le droit aux congés ou à une indemnité compensatrice. « La notion de travailleur » La chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 vient de contredire cette approche : les travailleurs handicapés travaillant en milieu protégé n’avaient pas de contrat de travail avant 2007. Ils « ne peuvent [donc] se prévaloir d’un droit à congés qu’à compter de l’entrée en vigueur, le 1er janvier…

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