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Licenciement : les limites de la protection

Les salariées enceintes bénéficient d’une protection particulière face au licenciement. Cette protection s’applique,pierre balmain paris, même lorsque l’employeur n’a pas connaissance de la grossesse à la date de notification du licenciement, à condition que la salariée l’en informe dans les quinze jours. Il ne peut, dès lors, y avoir rupture du contrat de travail par l’employeur qu’en cas de faute grave ou s’il prouve une impossibilité – sans lien avec la grossesse – de maintenir la relation de travail. Ces règles sont classées dans la catégorie de « l’ordre public de protection de la santé et de la sécurité au travail ». Par ailleurs, l’étranger,Licenciement – les limites de la protection, qui est en France pour occuper un emploi salarié,Licenciement – les limites de la protection,balmain paris jeans, doit détenir une autorisation de travail appelée « permis de travail ». Le code du travail prévoit que nul ne peut directement ou indirectement embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit,balmain paris perfume, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. On considère que ce sont là des règles relevant de l’ordre public. Ces deux ensembles de dispositions légales, dont les finalités sont distinctes, peuvent être incompatibles mais trouver à s’appliquer simultanément. Ainsi, lorsqu’une salariée a été embauchée en situation régulière mais n’obtient pas le renouvellement de son permis de travail, l’employeur doit mettre un terme au contrat de travail. Mais qu’en est-il lorsque cette même salariée est enceinte au moment de la notification de la rupture du contrat et qu’elle en informe son employeur dans le délai légal imparti de quinze jours ? Une logique a priori implacable La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de trancher un litige portant sur une telle situation le 15 mars 2017 : la « salariée dans une telle situation [irrégulière] ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement ». L’on…

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